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Actualités Juridiques

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Septembre 2022

Alors qu’il devait prendre fin le 30 juin dernier, le bonus écologique versé aux particuliers et entreprises pour l’achat d’une voiture électrique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les entreprises peuvent donc bénéficier de ces aides, si elles choisissent d’acquérir des véhicules électriques pour les intégrer à leur flotte automobile.
 
Cela fait plusieurs années que le gouvernement souhaite accompagner la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique. Cependant, l’acquisition d’un véhicule électrique a un coût, et le contexte économique est actuellement peu favorable en raison de l’inflation.

Le gouvernement a donc décidé de prolonger ses mesures de soutien vers une transition vers des véhicules propres. Pour rappel, le bonus écologique est une aide de l’État versée aux particuliers, aux entreprises et aux personnes morales lors de l’achat ou de la location d’un véhicule neuf qui émet peu de CO2. Il peut s’agir d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable.

Voici les mesures dans le détail :

Un maintien du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les personnes morales, ce bonus écologique est de :
-       4 000 euros pour les véhicules électriques (5000 euros pour les camionnettes) ;
-       1 000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables.

Pour accéder au bonus maximal de 4 000 euros, le montant d’achat du véhicule doit être inférieur à 45 000 euros.

Entre 45 000 et 6000 euros, le bonus maximal accordé par l’Etat est de 2000 euros.

Qui peut bénéficier de ce bonus écologique ?

En dehors des particuliers, le dispositif s’adresse aux entreprises qui souhaitent acquérir un (ou plusieurs) véhicule(s) électrique(s) ou hybride(s) rechargeable(s) pour renouveler leur flotte.

A noter : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion.

Comment en bénéficier ?

La demande du bonus peut être effectuée soit via un concessionnaire qui avancera le montant de l’aide, soit directement sur le site Prime à la conversion.

L’allongement de la période de facturation possible de ces véhicules

Pour les véhicules électriques ou hybrides commandés avant le 31 décembre 2022, la période de facturation sera possible jusqu’au 30 juin 2023.
Dans le contexte actuel d’inflation globale et de hausse des tarifs des carburants à la pompe, de nombreux ménages et entreprises souhaitent faire l’acquisition de véhicules ayant une consommation de carburant réduite ou nulle (véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable). Cependant, la hausse des coûts des matières premières et les pénuries de composants entraînent des hausses du prix de ces véhicules, ainsi qu’un allongement des délais de livraison. Ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé d’allonger la période de facturation possible.

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