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Actualités Juridiques

Loi de finances rectificative du 16 août : des mesures pour répondre à l’inflation

Septembre 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée dans le Journal officiel le 17 août dernier. Elle contient notamment des mesures pour contrer l’inflation, et prévoit des dépenses additionnelles de 44 milliards d’euros. Que faut-il retenir ?
 
Indemnité carburant et bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité

Le budget rectificatif pour 2022 prévoit une enveloppe de 4,6 milliards d’euros pour contrer la hausse du prix de l’énergie. Cette enveloppe permettra notamment d’augmenter la remise carburant, portée à 30 centimes en septembre et octobre et qui prendra ensuite fin progressivement à la fin de l’année.

Le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité sera également maintenu jusqu’à la fin 2022. Mise en place en 2021, la mesure avait pour objectif de plafonner l’augmentation des factures d’électricité à 4 %, et de geler les prix du gaz pour qu’ils restent à leur niveau d’octobre 2021.

Enfin, une indemnité carburant sera attribuée aux travailleurs aux revenus les plus modestes. Ils pourront percevoir entre 100 et 300 € par voiture et par actif. Tous les travailleurs sont concernés, qu’ils soient salariés du privé ou du public, apprentis ou indépendants, dès lors qu’ils sont contraints de prendre leur voiture pour aller travailler. Un bonus sera également prévu pour ceux qui vivent à plus de 30 km de leur lieu de travail, ou qui réalisent plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité.

Monétisation des RTT et défiscalisation des heures supplémentaires

Désormais, les salariés pourront convertir leurs RTT en salaire, sous certaines conditions. Cette mesure sera maintenue jusqu’à la fin 2025.

En complément, le budget rectificatif prévoit également d’augmenter le montant des heures supplémentaires défiscalisées. Le montant maximum était jusqu’ici de 5 000 € : désormais, les entreprises pourront aller jusqu’à 7 500 €. Elles pourront aussi doubler le montant de l’aide défiscalisée versée par les employeurs aux salariés pour couvrir les frais de carburant : celle-ci passe en effet de 200 à 400 €.

Renationalisation d’EDF

La renationalisation d’EDF est une des mesures phares du projet de loi. Les parlementaires ont ainsi voté une dépense de 9,7 milliards d’euros, pour racheter à 100 % l’entreprise française, actuellement détenue à 80 % par l’État.

Majoration du point d’indice des fonctionnaires

Depuis le 1er juillet 2022 (la loi est donc rétroactive), les fonctionnaires voient leur point d’indice augmenter de 3,5 %. C’est la plus forte revalorisation depuis 1985.

Suppression de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle sera supprimée à partir du 1er janvier 2023. Son montant est aujourd’hui de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en outre-mer, pour les ménages qui possèdent un poste de télévision. Elle rapporte environ 3 milliards d’euros par an, et sert à financer les médias publics.

Une mesure contestée, l’opposition craignant pour le financement futur et l’indépendance des médias.

La redevance devrait être remplacée par une partie de la TVA, à hauteur de 3,5 milliards d’euros.

Aide exceptionnelle de rentrée

Les bénéficiaires de la prime d’activité et des minima sociaux vont recevoir une aide exceptionnelle à la rentrée 2022.

Initialement, cette prime avait été fixée à 100 €. Après discussions, les parlementaires se sont accordés sur un montant modulable, pour un total de 100 millions d’euros : la prime est de 100€ + 50€ par enfant à charge. Le montant est donc modulable en fonction de la composition du foyer. La prime est destinée à ceux qui touchent la prime d'activité et/ou les minima sociaux (APL inclus), donc les foyers les plus modestes.

Augmentation du financement des collectivités territoriales

Une enveloppe de 750 millions d’euros a été attribuée aux collectivités territoriales pour faire face aux hausses des dépenses causées par les mesures des projets de loi pour le pouvoir d’achat (notamment l’augmentation du RSA et la majoration du point d’indice des fonctionnaires).

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