Actualité du mois



Homepage app widget

Calendrier Fiscal

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI

Temps de lecture estimé : 0 minute(s)

Entre les 15 et 24 juillet 2024, déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime réel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2024.